Certificat de non gage auto : Le Principe

Plus précisément, il s’agit d’un certificat de situation administrative qui contient également le certificat de non opposition. Le certificat de situation administrative indique si le véhicule est gagé ou non, et si une administration s’oppose au transfert de la carte grise.

 Certificat de non gage auto : Formalités à accomplir

Le certificat de situation administrative (certificat de non gage et non opposition) est délivré au propriétaire du véhicule si aucune opposition à l’immatriculation du véhicule n’est à signaler.

Le vendeur remet à l’acheteur au moment de la vente auto, un certificat de situation administrative (certificat de non gage et non opposition)  datant de moins de 15 jours.

Sur ce certificat figure la mention » la situation administrative du véhicule ne fait apparaître aucune particularité ».

Certificat de non gage auto : Obtention

Le certificat de non gage auto est gratuit. Il est possible de récupérer le certificat de non gage auto :

  Par internet.

> faire une demande en ligne de certificat de situation administrative (non gage et non opposition)

  En préfecture ou sous-préfecture. Dans certaines préfectures, des bornes de demande de certificat de non gage sont à disposition. Les pièces à fournir sont :

• La carte grise du véhicule

• Remplir un imprimé sur place ou faire une demande sur une borne libre service

  Par voie postale. Adressez votre demande à la préfecture ou sous-préfecture. Les pièces à fournir sont :

• Une demande sur papier libre : indiquez le numéro d’immatriculation du véhicule, sa marque, le type et sa puissance.

• Une enveloppe timbrée au nom du demandeur. Assurez vous auprès de votre préfecture que la demande par voie postale est possible. Demandez aussi le tarif d’affranchissement de la lettre.