L’assurance automobile
L’assurance automobile est obligatoire pour tout véhicule terrestre à moteur. Autrement dit, à partir du moment où l’acheteur entre en possession du véhicule, celui-ci doit être assuré ! Il est obligatoire de souscrire au moins une assurance responsabilité civile (appelée aussi assurance au tiers).
> Pour en savoir plus sur l‘assurance auto
L’achat d’une voiture à un professionnel
Lorsque le vendeur est un professionnel, il s’occupe généralement des formalités achat voiture à la place de l’acheteur. L’acheteur signe le bon de commande où sont notifiés l’ensemble des renseignements nécessaires à la circulation du véhicule. Le vendeur prend à sa charge les formalités liées à l’achat d’une voiture (immatriculation du véhicule et plaques d’immatriculation). Le vendeur peut faire payer à l’acheteur ce service. Le vendeur doit fournir à l’acheteur l’attestation de contrôle technique favorable.
Attention : certains professionnels ne s’occupent pas des formalités administratives pour l’achat d’une voiture, c’est alors à l’acheteur d’effectuer ces formalités.
L’achat d’une voiture à un particulier (annonces auto)
L’acheteur doit récupérer un certain nombre de documents auprès du vendeur.
- la carte grise (ou certificat d’immatriculation).
> Pour en savoir plus sur le transfert de carte grise, rubrique « document à remettre à l’acheteur ».
- le certificat de situation administrative (certificats de non opposition et de non gage) datant de moins de 15 jours.
- si le véhicule a plus de 4 ans, le vendeur doit fournir le rapport de contrôle technique favorable daté de moins de 6 mois.
- L’exemplaire n°1 du certificat de cession (le vendeur complète, sans rature, un certificat de cession en 3 exemplaires : exemplaire n°1 pour l’acheteur, exemplaire n°2 pour la préfecture et exemplaire n°3 pour le vendeur).
L’établissement de la carte grise
Après l’achat d’une voiture d’occasion, l’acheteur a un mois (après la date inscrite sur le certificat de cession) pour faire établir la carte grise. Pour cela, il peut se rendre à la préfecture de son choix pour y remplir une demande d’immatriculation du véhicule ou donner procuration à une personne. Il peut également adresser une demande de carte grise par voie postale. En général, un vendeur professionnel s’occupe de ces formalités administratives. Le certificat d’immatriculation (carte grise) est envoyé au domicile du titulaire en une semaine environ et il est remis contre signature.
> En savoir plus sur la carte grise
Pour prévenir tout litige, envisager de souscrire une protection juridique avant la vente.
