
Assurance auto dans le cadre d’une vente auto
Le vendeur doit prévenir son assureur par lettre recommandée avec accusé de réception de la vente du véhicule. Le vendeur doit indiquer dans la lettre ses coordonnées, le numéro de contrat d’assurance auto, la date de la vente, la marque du véhicule, son numéro d’immatriculation et une copie du certificat de cession. La suspension d’assurance auto intervient dès le soir de la notification de la vente à minuit.
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