Trois grandes formalités en cas de vente d’une voiture sont à réaliser.
L’assurance auto
Le vendeur doit prévenir son assureur par lettre recommandée avec accusé de réception de la vente de la voiture. Le vendeur doit indiquer dans la lettre ses coordonnées, le numéro de contrat d’assurance, la date de la vente, la marque du véhicule, son numéro d’immatriculation et une copie du certificat de cession. La suspension d’assurance auto intervient dès le soir de la notification de la vente à minuit.
Les documents à remettre à l’acheteur par le vendeur
- la carte grise (ou certificat d’immatriculation). Deux cas possibles :
S’il s’agit de l’ancien modèle de carte grise (avant 2004). La carte grise doit être barrée au moment du paiement auto. Le vendeur doit écrire à l’encre indélébile et en travers « cédée le… » (date et heure de la vente du véhicule) et y apposer sa signature. Le coin supérieur droit de la carte grise doit être découpé s’il y a l’indication du coin à découper.
S’il s’agit du nouveau modèle de carte grise (après 2004). La partie haute doit avoir la mention « cédée le…» (date et heure de la vente du véhicule) et la signature du vendeur. Le coupon détachable doit être complété par les coordonnées de l’acheteur et signé par le vendeur.
- un certificat de situation administrative (certificats de non gage et non opposition) datant de moins de 15 jours.
- Si le véhicule a plus de 4 ans, le vendeur doit fournir le rapport de contrôle technique favorable daté de moins de 6 mois.
- un des 3 exemplaires du certificat de cession (le vendeur complète, sans rature, le certificat de cession en 3 exemplaires : exemplaire n°1 pour l’acheteur, exemplaire n°2 pour la préfecture et exemplaire n°3 pour le vendeur). Il remet l’exemplaire n°1 à l’acheteur et conserve les exemplaires n°2 et n°3.
Les documents à remettre à la préfecture par le vendeur
Le vendeur doit déclarer à la préfecture de son choix la vente de son véhicule. Dans les 15 jours suivant la vente, le vendeur doit remettre à la préfecture (sur place ou par courrier) l’exemplaire n°2 du certificat de cession.
