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1. Éditeur du site

Le site achat-vente-auto.fr est édité par la société Média Courtage.  Média Courtage est une Société par Actions Simplifiée au capital de 200 000 euros dont le siège est situé 2 avenue Georges Pompidou, 29200 Brest. Elle est immatriculée au Registre de commerce et des sociétés de Brest sous le numéro 524 259 795. Le Directeur de la publication du site achat-vente-auto.fr est Monsieur Arnaud Giraudon. Le numéro de téléphone du site est le 02 30 06 00 60.

2. Contenu du site

2.1. Contenus rédactionnels

Des articles et informations pratiques relatifs au domaine de l’achat – vente automobile sont mis à disposition des utilisateurs sur le site achat-vente-auto.fr, à titre indicatif, dans un seul but documentaire. Ils ne constituent en aucun cas une alternative à la consultation d’un professionnel du droit ou du secteur concerné.

L’utilisation des informations et services proposés sur le site achat-vente-auto.fr s’effectue sous la seule responsabilité de l’utilisateur, qui demeure seul responsable des engagements qu’il contracte.

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2.2. Crédits

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2.3. Propriété intellectuelle

2.3.1 Droits d’auteur et droits voisins

• L’ensemble des éléments constituant le site achat-vente-auto.fr (textes, graphismes, logiciels, photographies, images, sons, noms, logos, marques, créations et œuvres protégeables diverses, bases de données, etc…) ainsi que le site lui-même, relèvent des législations françaises et internationales sur le droit d’auteur et sur les droits voisins du droit d’auteur (notamment les articles L122-4 et L122-5. du Code de la Propriété Intellectuelle).
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Toute utilisation non expressément autorisée d’éléments du site achat-vente-auto.fr entraîne une violation des droits d’auteur et constitue une contrefaçon. Elle peut aussi entraîner une violation des droits à l’image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur. Elle peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. Média Courtage se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.

2.3.2. Droits du producteur de base de données

Média Courtage est le producteur de la base de données constituée par le site achat-vente-auto.fr, au sens de l’article L. 341-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. Toute extraction ou utilisation du contenu de la base non expressément autorisée peut engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. Média Courtage se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté cette interdiction.

2.3.3. Droit de marque

Les dénomination et logotype achat-vente-auto.fr sont des marques déposées, propriété de Média Courtage. Toute utilisation non expressément autorisée peut engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. Média Courtage se réserve la possibilité d’exercer toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui porteraient atteinte à ses droits.

3. Respect de la vie privée

Média Courtage affirme ici son attachement au principe de respect de la vie privée. A ce titre, il considère avec la plus grande attention l’usage qui peut être fait des informations recueillies faisant l’objet d’un traitement informatisé. Les données personnelles des utilisateurs pourront être transmises sur demande des autorités administratives ou judiciaires légalement habilitées. Si vous autorisez (Opt-in) Média Courtage à utiliser vos informations personnelles, nous vous précisons qu’elles seront notamment traitées pour la prospection, la classification de la clientèle, l’animation commerciale et les études statistiques. Média Courtage pourra également partager vos informations en vue des mêmes finalités que celles précédemment indiquées, avec les sociétés du Groupe auquel appartient Média Courtage et avec ses sous-traitants. Vos données pourront notamment être utilisées par Média Courtage et par les sociétés de son Groupe pour vous transmettre des documentations commerciales par courrier, par e-mail ou SMS dans le respect des lois en vigueur. Conformément à la loi Informatique et Libertés, le traitement des informations nominatives recueillies par Média Courtage a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL (Déclaration n°1478284).

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposerez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant. Pour l’exercer, vous pouvez nous écrire par mail ou par courrier à l’adresse postale suivante : Média Courtage – 2, avenue Georges Pompidou – 29200 Brest.

Vous pouvez spécifiquement exclure l’usage de vos données personnelles à des fins de prospection commerciale.

4. Liens hypertexte

4.1 Liens à partir du site achat-vente-auto.fr

Le site achat-vente-auto.fr peut contenir des liens hypertextes vers des sites exploités par des tiers. Ces liens sont fournis à simple titre d’information. Média Courtage n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à l’accès, au contenu ou à l’utilisation de ces sites, ainsi qu’aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites. La décision d’activer ces liens relève de la pleine et entière responsabilité de l’utilisateur.

4.2. Liens vers le site achat-vente-auto.fr

Si un internaute ou une personne morale désire créer, à partir de son site, un lien hypertexte vers le site achat-vente-auto.fr, ils doivent préalablement prendre contact avec Média Courtage. L’admissibilité ou non d’une telle demande sera alors transmise à l’intéressé.

5. Responsabilités

Média Courtage décline toute responsabilité :

• en cas d’interruption du site achat-vente-auto.fr pour des opérations de maintenance techniques ou d’actualisation des informations publiées
• en cas d’impossibilité momentanée d’accès au site achat-vente-auto.fr (et/ou aux sites lui étant liés), en raison de problèmes techniques et ce, quelles qu’en soient l’origine et la provenance.
• en cas de dommages directs ou indirects causés à l’utilisateur, quelle qu’en soit la nature, résultant du contenu, de l’accès, ou de l’utilisation du site achat-vente-auto.fr (et/ou des sites qui lui sont liés),
• en cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du site achat-vente-auto.fr. L’utilisateur du site achat-vente-auto.fr est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. L’utilisateur renonce également à exercer tout recours contre Média Courtage dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’utilisation et/ou de l’exploitation illicite du site,

6. Modification des mentions légales

Média Courtage se réserve le droit de modifier, librement et à tout moment, les mentions légales du site achat-vente-auto.fr. Chaque internaute se connectant au site achat-vente-auto.fr est invité à consulter régulièrement les présentes mentions légales afin de prendre connaissance de changements éventuels. L’utilisation renouvelée du site au fur et à mesure de la modification des mentions légales constitue l’acceptation, par chaque utilisateur, de ces dernières.

7. Attribution de juridiction – Loi applicable

Toutes contestations qui pourraient survenir au sujet de la validité, de l’interprétation, de l’acceptation et de l’exécution des présentes feront l’objet d’une tentative de règlement amiable que les parties s’engagent à rechercher. A défaut d’y parvenir dans un délai de trois (3) mois, les tribunaux de Brest seront seuls compétents même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, pour les procédures d’urgence ou conservatoires, en référé ou par requête. Les présentes sont soumises au droit français, qui détermine, au cas par cas, la loi applicable. En l’absence de toute disposition impérative contraire ou en présence d’un choix dans la détermination de la loi applicable, la loi française sera appliquée.